Conditions générales

Mis à jour le 1 juillet 2022

Kappa Pay Inc. (« Kappa Pay », « nous », « notre » ou « nos ») met ce site Web et tous les logiciels, services, contenus et matériels liés à ce site Web ou qui vous sont accessibles dans le cadre de notre plate-forme, de nos produits ou de nos services (ci-après collectivement dénommés, notre « Service ») à votre disposition pour votre utilisation, sous réserve des conditions générales du présent Contrat sur les conditions générales (le « Contrat »). En accédant à notre service ou en l’utilisant de quelque manière que ce soit, vous consentez à vous conformer au présent Contrat. Si vous n’acceptez pas l’un des termes du présent Contrat et/ou si vous ne respectez pas ou ne vous conformez pas à ses dispositions, vous ne pouvez pas utiliser notre Service.

AVIS IMPORTANT : VOTRE UTILISATION DE NOTRE SERVICE EST SOUMISE À UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE DANS LA SECTION 8 DU PRÉSENT CONTRAT, EXIGEANT QUE TOUTES LES RÉCLAMATIONS SOIENT RÉSOLUES PAR VOIE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 8 DU PRÉSENT CONTRAT POUR PLUS D’INFORMATIONS.

1.

Service

1.1

Octroi de la licence

À condition que vous respectiez toutes les obligations qui vous incombent en vertu du présent Contrat, et sous réserve de toute condition supplémentaire ou de toute licence de tiers applicable à notre Service, nous vous accordons par la présente un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d'une sous-licence d’accéder à notre Service et de l’utiliser. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par le présent Contrat. Si vous ne vous conformez pas au présent Contrat, nous nous réservons le droit de révoquer toute licence accordée dans le présent Contrat et de limiter votre accès à notre Service. Toute utilisation de notre service qui dépasse les droits expressément accordés dans le présent Contrat est strictement interdite et constitue une violation du présent Contrat, ce qui peut entraîner la résiliation de votre droit d’accès et d’utilisation de notre service. Tout logiciel tiers inclus dans notre service est soumis aux conditions supplémentaires de la licence tierce applicable.

1.2

Conditions supplémentaires

Les clauses de non-responsabilité, termes et conditions du présent Contrat peuvent être complétés par des politiques, procédures, clauses de non-responsabilité, directives, règles, termes et conditions d’application spécifique supplémentaires que nous ou nos fournisseurs de services tiers divulguons (« Conditions supplémentaires »). Ces conditions supplémentaires comprennent, sans s’y limiter, les conditions énoncées à l’annexe A du présent Contrat (si elle existe). En cas de conflit entre les Conditions supplémentaires et le présent Contrat, les Conditions supplémentaires prévaudront.

1.3

Modification

Nous pouvons interrompre ou modifier tout aspect de notre Service, restreindre la durée de disponibilité de notre Service, et restreindre la quantité d’utilisation autorisée à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité à votre égard. Nous pouvons également installer des corrections de bogues, des mises à jour, des correctifs et d’autres mises à niveau de notre service sans préavis ni responsabilité à votre égard. Le seul recours dont vous disposez est de cesser d’utiliser notre service si vous ne souhaitez pas subir une modification que nous apportons à notre service.

1.4

Retrait des droits d'accès

Votre accès à notre Service est fourni sur une base temporaire sans garantie de disponibilité future ou de droit d’accès continu. Vous acceptez que nous puissions immédiatement suspendre ou résilier votre accès à notre Service ou à toute partie de celui-ci pour toute raison, selon notre appréciation raisonnable. Les causes de ces mesures comprennent, sans s’y limiter : (1) la violation du présent Contrat, des conditions supplémentaires ou d’autres accords ou directives incorporés ; (2) l’interruption ou la modification substantielle de notre service ; (3) des questions ou problèmes techniques ou de sécurité inattendus ; (4) des périodes d’inactivité prolongées ; ou (5) votre engagement dans des activités frauduleuses ou illégales. Vous acceptez également que de telles mesures puissent être prises à notre seule discrétion et sans responsabilité envers vous ou un tiers.

1.5

Défauts et disponibilité

Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour assurer la maintenance de notre service, mais nous ne sommes pas responsables des défauts ou des défaillances associés à notre service, en tout ou en partie, ni des dommages (tels que la perte de bénéfices ou tout autre dommage indirect ou consécutif) pouvant résulter de ces défauts ou défaillances. Notre service peut être inaccessible ou inopérant pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter : (1) les dysfonctionnements de l'équipement ; (2) les procédures d'entretien périodique ou les réparations que nous pouvons entreprendre de temps à autre ; ou (3) les causes indépendantes de notre volonté ou que nous ne pouvions pas raisonnablement prévoir. Vous reconnaissez que notre service est fourni sur Internet et que la qualité et la disponibilité de notre service peuvent être affectées par des facteurs indépendants de notre volonté. Notre service n’est pas destiné à être disponible à 100% du temps et nous ne faisons aucune déclaration, garantie ou assurance concernant la fiabilité ou la disponibilité de notre service. Nous ne déclarons pas, ne garantissons pas que notre service sera toujours disponible ou qu’il sera totalement exempt d’erreurs humaines ou technologiques. Nous ne sommes pas responsables envers vous ou tout autre tiers des dommages ou pertes liés à l’indisponibilité de notre Service.

1.6

Restrictions

Vous n'êtes pas autorisé à : (1) accorder une licence, une sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou autrement exploiter commercialement ou mettre à la disposition d’un tiers toute partie de notre Service de quelque façon que ce soit ; (2) copier, modifier, adapter, altérer, traduire, créer des œuvres dérivées, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou autrement tenter d’apprendre le code source, la structure ou les idées sur lesquels notre Service est basé ; (3) utiliser notre Service ou les Matériels de Kappa Pay pour développer un service ou un produit concurrent ; (4) utiliser tout dispositif, logiciel ou routine destiné à endommager ou à interférer de toute autre manière avec le bon fonctionnement de notre Service, des serveurs ou des réseaux connectés à notre Service ou prendre toute autre mesure qui interfère avec l’utilisation de notre Service par toute autre personne ; (5) décrypter, transférer, créer des liens Internet vers notre Service, ou “encadrer” ou “refléter” notre Service sur tout autre serveur ou dispositif sans fil ou basé sur Internet ; (6) utiliser ou fusionner notre Service ou tout composant de celui-ci avec d’autres logiciels, bases de données ou services non fournis ou approuvés par nous ; (7) contourner ou tenter de contourner toute mesure de protection électronique en place pour réguler ou contrôler l’accès à notre Service ; (8) utiliser notre Service à des fins illégales ; (9) développer, distribuer ou vendre tout logiciel ou autre fonctionnalité capable de lancer, d’être lancé à partir de, ou autrement intégré à notre Service ; (10) utiliser un robot, un moteur de recherche ou tout autre dispositif ou processus automatique ou manuel dans le but de récolter ou de compiler des informations sur notre Service pour quelque raison que ce soit ; (11) accéder ou tenter d’accéder au compte d'un autre utilisateur ; (12) utiliser tout matériel de Kappa Pay mis à disposition par le biais de notre Service d’une manière qui détourne un secret commercial ou enfreint un droit d’auteur, une marque déposée, un brevet, des droits de publicité ou tout autre droit de propriété d’une partie quelconque ; (13) introduire dans notre Service un virus, un programme malveillant, un cheval de Troie, un ver ou tout autre code malveillant ou intentionnellement destructeur, des routines logicielles ou des composants d’équipement conçus pour permettre un accès non autorisé à notre Service, le désactiver, l’effacer ou l’endommager de toute autre manière, ou effectuer de telles actions ; (14) introduire dans notre service une porte dérobée, une bombe à retardement, un dispositif de mort subite ou toute autre routine logicielle conçue pour désactiver un programme informatique automatiquement au fil du temps ou sous la commande effective d’une personne non autorisée ; (15) supprimer, modifier, pirater ou tenter de changer ou d’altérer notre service, le matériel de Kappa Pay ou les avis sur notre service ; (16) se connecter ou accéder à tout système ou réseau informatique de Kappa Pay autre que notre service ; ou (17) se faire passer pour une autre personne ou entité pour utiliser notre service ou y avoir accès.

1.7

Poursuites judiciaires

Nous nous réservons le droit d’enquêter et d’engager des poursuites en cas de violation de l’une des dispositions ci-dessus dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons impliquer et coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi pour poursuivre les utilisateurs qui violent le présent Contrat.

2.

DOCUMENTATION ET DONNÉES ACCESSIBLES SUR NOTRE SERVICE

2.1

Documentation de Kappa Pay

Notre Service peut inclure ou fournir l’accès à des informations, logiciels, photos, vidéos, textes, graphiques, musiques, sons et autres supports ou informations fournis par nous ou par des tiers, et peut vous permettre d’accéder à des données, documents, travaux, méthodes, processus, évaluations, enquêtes ou rapports qui sont mis à disposition ou utilisés par Kappa Pay dans le cadre de notre Service, ou qui comprennent ou sont liés à notre Service (ci-après collectivement dénommés « Documentation de Kappa Pay ») qui sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous n’acquérez aucun droit sur la documentation de Kappa Pay autre qu’un droit non exclusif d’accéder à toute documentation de Kappa Pay et de l’utiliser uniquement conformément aux conditions du présent Contrat et uniquement dans le cadre de votre utilisation de notre Service. Vous comprenez et convenez que les droits de Kappa Pay sur toute documentation de Kappa Pay sont valides et protégés dans toutes les formes, tous les médias et toutes les technologies qui existent actuellement ou qui seront développés à l’avenir. Vous ne pouvez pas masquer ou enlever les avis de droits de propriété contenus dans ou sur la documentation de Kappa Pay.

2.2

Licence relative au contenu utilisateur

Notre Service comprend des fonctions qui vous permettent de télécharger, de soumettre, de stocker ou d’envoyer des données, des informations ou du contenu par l’intermédiaire de notre Service (ci-après collectivement dénommés, le « Contenu de l'utilisateur »). En soumettant du Contenu utilisateur à notre Service, vous accordez à Kappa Pay un droit et une licence transférables, non exclusifs, mondiaux, perpétuels, irrévocables et libres de redevances pour utiliser, reproduire, modifier, éditer, adapter, publier, traduire, afficher, distribuer, accorder des sous-licences à plusieurs niveaux, disposer, céder, créer des œuvres dérivées et des compilations incorporant le Contenu utilisateur aux fins de : fournir du contenu à notre Service, et (ii) réaliser d’autres objectifs commerciaux légaux. Nous nous réservons le droit de supprimer le contenu utilisateur de notre service à tout moment et pour quelque raison que ce soit sans vous en informer. VOUS ACCEPTEZ D’ÉVALUER ET DE SUPPORTER TOUS LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DU CONTENU UTILISATEUR QUE VOUS PUBLIEZ OU FOURNISSEZ PAR LE BIAIS DE NOTRE SERVICE, OU À TOUTE ACTIVITÉ ASSOCIÉE À CE CONTENU. LES RÉSULTATS DE TOUTE ACTION QUE VOUS PRENEZ SUR LA BASE DU CONTENU UTILISATEUR, DE LA DOCUMENTATION DE KAPPA PAY OU DE TOUT AUTRE CONTENU QUE VOUS TROUVEZ SUR NOTRE SERVICE SONT DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DU CONTENU UTILISATEUR OU DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENCOURU À LA SUITE DE TOUT CONTENU UTILISATEUR TRAITÉ PAR NOTRE SERVICE.

2.3

Restrictions relatives au contenu utilisateur

Vous n’êtes pas autorisé à télécharger, poster ou transmettre tout contenu utilisateur qui : (1) violerait ou enfreindrait les droits de propriété, de confidentialité, de publicité ou de propriété intellectuelle de Kappa Pay ou d’un tiers ; (2) serait obscène, diffamatoire, menaçant, harcelant, abusif, calomnieux, haineux ou nuisible à toute autre personne ou entité ; (3) violerait toute loi, statut, ordonnance ou règlement applicable ; (4) mettrait en péril la sécurité de votre compte, de Kappa Pay ou de notre Service ; ou (5) ferait la promotion ou afficherait l’un des contenus suivants : (a) la pornographie ; (b) la violence ; (c) l’intolérance raciale ou l'apologie d’un individu, d’un groupe ou d’une organisation ; (d) le blasphème ; ou (e) les drogues illicites et l’attirail de drogues. Nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation, de présélectionner, d’examiner, de signaler, de filtrer, de modifier, de refuser et de supprimer tout contenu utilisateur du service. Vous comprenez et reconnaissez expressément qu’en utilisant notre Service, vous pouvez être exposé à un contenu que vous trouvez offensant, indécent ou répréhensible et que nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre personne ou entité pour votre consommation de tout contenu sur notre Service.

2.4

Commentaires

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires, de vos réactions, de vos informations ou de vos documents concernant notre service ou l’un de nos autres produits ou services (ci-après collectivement dénommés, les « commentaires »). Vos commentaires deviennent notre propriété dès que vous nous les soumettez. En nous soumettant vos commentaires, vous acceptez de nous céder, et nous cède irrévocablement par la présente, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux commentaires et à tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle incorporés dans ces commentaires, et ce dans le monde entier. Nous sommes libres d’utiliser, de copier, de distribuer, de publier et de modifier vos commentaires sans aucune restriction, sans aucune compensation pour vous. En outre, vous cédez ou renoncez par la présente, selon le cas, à tout droit moral que vous pourriez avoir sur les Commentaires.

2.5

Liens ; Documentation de tiers

Notre Service peut inclure des liens vers d’autres sites Web ou ressources sur Internet, ou avoir recours à notre Service ou au contenu d'autres tiers (ci-après collectivement dénommés, la « Documentation de tiers »). Étant donné que nous n’avons aucun contrôle sur la documentation de tiers ou sur l’administration de la documentation de tiers par les tiers qui les fournissent, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ladite documentation, et nous n’approuvons pas et ne sommes pas responsables de tout contenu, publicité, produits ou autres matériels sur ou disponibles à partir de ladite documentation ou pour toute confidentialité ou autres pratiques des tiers qui exploitent ces sites Web ou fournissent cette documentation. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nous ne sommes pas responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé être causé par, en relation avec, résultant de votre utilisation ou de votre confiance dans toute documentation de tiers disponible sur ou via un tel site Web ou une telle ressource. Nous vous encourageons vivement à consulter les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité distinctes qui régissent l’utilisation de ces sites Web tiers et de la documentation de tiers.

2.6

Droits de propriété intellectuelle

Kappa Pay ou ses concédants de licence détiennent exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs à notre Service, à la documentation de Kappa Pay et aux commentaires, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les idées, les inventions, les déductions, les découvertes, le code source et le code objet du logiciel, les développements, les œuvres dérivées, les améliorations, les mises à niveau, les correctifs et les rustines, les formats et les processus, ainsi que toutes les images, les marques de commerce, les marques de service, les logos et les icônes affichés ou liés à ceux-ci (ci-après collectivement désignés, la « propriété intellectuelle de Kappa Pay »). À l'exception de ce qui est expressément prévu aux présentes, vous n’avez aucun droit, licence ou autorisation à l’égard de la PI de Kappa Pay. Vous ne devez pas faire valoir de prétentions contraires ou faire quoi que ce soit d’incompatible avec l’attribution de la propriété dans les présentes, y compris, mais sans s’y limiter, contester la validité des autorisations ou des droits de propriété intellectuelle accordés dans les présentes. Dans l’éventualité où vous seriez réputé être le propriétaire d’une partie de la PI de Kappa Pay, vous devez immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour prouver, transférer, parfaire, dévoluer ou confirmer le droit, le titre et l’intérêt de Kappa Pay dans la PI de Kappa Pay. Kappa Pay ne vous transfère ni ne vous accorde aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur (ou ne vous accorde aucune licence ou autres permissions dans ou sur) toute propriété intellectuelle de Kappa Pay. La seule exception à la réserve de droits qui précède est constituée par les droits limités qui vous sont accordés pour utiliser notre Service, et qui prennent fin automatiquement à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat. Toute utilisation non autorisée de toute propriété intellectuelle de Kappa Pay, qu’elle soit détenue par nous ou par d’autres parties, peut constituer une violation des lois sur le droit d’auteur, des lois sur les marques de commerce, des lois sur la protection de la vie privée et la publicité et des règlements et statuts en matière de communications. Les marques de commerce appartenant à des tiers constituent la propriété de ces tiers respectifs.

3.

COMPTES

3.1

Éligibilité

VOUS DEVEZ ÊTRE GÉ D'AU MOINS DIX-HUIT (18) ANS POUR UTILISER NOTRE SERVICE. EN ACCÉDANT, EN UTILISANT ET/OU EN SOUMETTANT DES INFORMATIONS À OU À PARTIR DE NOTRE SERVICE, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS N'ÊTES PAS GÉ DE MOINS DE 18 ANS. SI VOUS ÊTES LE PARENT OU LE TUTEUR LÉGAL ET QUE VOUS CONSENTEZ À CE QUE VOTRE ENFANT MINEUR ACCÈDE À NOTRE SERVICE ET L’UTILISE, VOUS CONSENTEZ À VOUS CONFORMER AU PRÉSENT CONTRAT EN VOTRE NOM ET AU NOM DE VOTRE ENFANT MINEUR. NOUS VOUS ENCOURAGEONS À ÉTUDIER LES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE PARENTAL DISPONIBLES SUR LE MARCHÉ (TELS QUE LE MATÉRIEL INFORMATIQUE, LES LOGICIELS OU LES SERVICES DE FILTRAGE) QUI PEUVENT VOUS AIDER À LIMITER L'ACCÈS AU CONTENU CONSIDÉRÉ COMME DANGEREUX POUR LES MINEURS.

3.2

Inscription

Pour accéder à notre service, vous devez vous inscrire auprès de nous au moyen d’un formulaire d’inscription généré par Kappa Pay. Ce formulaire vous demandera de fournir certains renseignements demandés (y compris des renseignements personnels) qui peuvent constituer du contenu utilisateur en vertu des présentes. À ce stade, vous recevrez un compte et des informations de connexion, notamment un nom d’utilisateur et un mot de passe, pour mener à bien le processus d’inscription. Vous êtes la seule personne autorisée à accéder à votre compte et à l’utiliser. Pour plus d’informations sur notre collecte de données personnelles vous concernant dans le cadre de la création d’un compte sur notre Service, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

3.3

Vérification de l'identité

Lorsque vous ouvrez un compte, nous vous demanderons votre nom, votre adresse, votre date de naissance et d’autres informations qui nous permettront de vous identifier. Nous pouvons également demander à voir votre permis de conduire ou d’autres documents d’identification. Pour une personne autre qu’un individu (comme une société, un partenariat ou une fiducie), vous devez fournir des informations prouvant l’existence de l’entité, comme un numéro d’identification d’employeur et une adresse commerciale enregistrée. Nous pouvons également demander à voir des documents justificatifs tels que des articles certifiés de constitution en société, une licence commerciale délivrée par le gouvernement, un contrat de partenariat ou un acte de fiducie. Vous ferez l’objet d’une vérification au regard de toutes les listes de sanctions des agences du gouvernement fédéral désignées comme telles par le Département du Trésor américain en consultation avec les régulateurs fonctionnels fédéraux.

3.4

Utilisation non autorisée et modifications des informations

Si les informations relatives à votre inscription changent ou si vous apprenez ou avez des raisons de soupçonner une utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre violation de la sécurité, vous devez nous en informer immédiatement. Vous êtes responsable de veiller à la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe et êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous consentez également à fournir des informations véridiques et exactes au cours du processus d’enregistrement. Nous pouvons refuser de vous accorder un nom d’utilisateur particulier pour quelque raison que ce soit, notamment si nous avons des raisons de croire que ce nom d’utilisateur usurpe l’identité d’une autre personne, que celui-ci est protégé par une marque de commerce ou d’autres droits de propriété, ou qu’il est vulgaire ou de toute autre manière offensant.

3.5

Stockage des informations d’identification

Notre Service peut vous permettre de stocker vos identifiants de connexion dans votre navigateur web afin que vous puissiez vous connecter automatiquement chaque fois que vous accédez à notre service. Si quelqu’un d'autre a accès à votre ordinateur ou à votre navigateur Web, la fonction de connexion automatique permettra à cette personne d'avoir accès à votre compte. Vous êtes responsable de tout dommage subi par Kappa Pay ou notre service résultant d’un accès non autorisé à notre service à partir de votre compte et nous n’aurons aucune responsabilité envers vous ou un tiers pour les dommages ou les pertes liés à un tel accès ou une telle utilisation non autorisés.

3.6

Utilisation d’un mobile

Votre contrat avec votre fournisseur de réseau mobile (« fournisseur de réseau mobile ») demeure applicable lorsque vous accédez à notre service ou l’utilisez sur votre appareil mobile ou de poche (« appareil mobile »). Vous comprenez que votre Fournisseur de réseau mobile peut vous facturer des frais pour l’utilisation de ses services de connexion au réseau lors de l'accès ou de l’utilisation de notre Service, ainsi que pour le téléchargement de données, les e-mails, les messages texte, l’itinérance et d’autres frais facturés par le Fournisseur de réseau mobile ou de tiers. VOUS ASSUMEZ LA RESPONSABILITÉ DE TOUS LES FRAIS FACTURÉS PAR LE FOURNISSEUR DU RESEAU MOBILE.

3.7

Applications mobiles

3.7.1

Octroi d’une licence d’application

Sous réserve de votre respect du présent Contrat, Kappa Pay vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant de télécharger, installer et/ou utiliser une copie du Service, selon la nature de ce Service, sur un seul appareil mobile que vous possédez ou contrôlez. En outre, en ce qui concerne tout Service accessible ou téléchargé à partir de l’App Store d'Apple, du Web Store de Google Chrome, du Google Play marketplace, du Samsung Apps marketplace, de l’Amazon Skills Store ou de tout autre store ou marketplace similaire autorisé par Kappa Pay (chacun étant un “ App Store “ et les références à un App Store incluant la personne morale et ses filiales mettant cet App Store à votre disposition), vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions tierces applicables de l'App Store concerné (par exemple, les “ Règles d'utilisation “ de l’App Store d’Apple) (les “ Conditions d’utilisation de l’App Store “) lorsque vous utilisez le Logiciel.

3.7.2

App Stores

Si vous avez téléchargé le Service à partir d’un App Store, vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité du Service dépende de l’App Store à partir duquel vous avez reçu le Service. Vous reconnaissez que le présent Contrat est conclu entre vous et Kappa Pay et non avec le App Store. L’App Store n’est pas responsable du Service (y compris du contenu, de la maintenance, du support et de la garantie liés au Service) et ne traite pas les réclamations liées au Service (par exemple, la responsabilité du produit, les lois sur la protection des consommateurs, la conformité juridique ou la violation de la propriété intellectuelle). Vous acceptez de payer tous les frais facturés par l’App Store en relation avec le Logiciel (le cas échéant). Vous reconnaissez que l’App Store (et ses filiales) sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et qu’ils ont le droit de faire appliquer le présent Contrat.

3.7.3

Réclamation au titre de la garantie

En cas de non-conformité du Service à toute garantie applicable, vous pouvez en informer l’App Store concerné et obtenir le remboursement de tous les frais facturés pour le Service (le cas échéant) par l’App Store. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le App Store n’aura aucune obligation de garantie quelle qu’elle soit en ce qui concerne le Service. Dans le cadre des relations entre Kappa Pay et l’App Store, les réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses attribuables à un défaut de conformité à une garantie seront à l'entière responsabilité de Kappa Pay.

4.

DÉCLARATIONS

4.1

Déclarations

Par la présente, vous déclarez et garantissez que : (1) vous (a) êtes âgé d’au moins 18 ans ; et (b) avez le pouvoir et la qualité pour conclure et exécuter vos obligations en vertu du présent Contrat ; (2) toutes les informations que vous nous fournissez sont véridiques, exactes et complètes ; (3) vous vous conformerez aux termes et conditions du présent Contrat et de tout autre accord auquel vous êtes soumis et qui est lié à votre utilisation de notre Service, de vos Commentaires ou de toute partie de ceux-ci ; (4) le cas échéant, vous nous avez fourni et conserverez des informations exactes et complètes, y compris, sans s’y limiter, votre nom légal, votre adresse e-mail et toute autre information que nous pouvons légitimement exiger ; (5) votre accès et votre utilisation de notre Service ou de toute partie de celui-ci ne constituent pas une infraction ou une violation de tout autre accord, contrat, conditions d’utilisation, ou de toute loi ou réglementation à laquelle vous êtes soumis ; (6) vous nous informerez immédiatement dans le cas où vous apprenez ou soupçonnez que les coordonnées que vous nous avez fournies ont été divulguées ou autrement portées à la connaissance de toute autre personne ; (7) vous n’utiliserez pas notre Service dans le but d’obtenir des renseignements concurrentiels sur nous, notre Service ou tout produit ou service offert par l’intermédiaire de notre Service ou pour nous faire concurrence d’une autre manière ; et (8) votre Contenu utilisateur ne viole pas les droits d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de publicité d’un tiers, et constitue une œuvre originale de votre part.

4.2

Déclarations relatives aux systèmes

Vous déclarez que vous devez, à tout moment pendant la durée du contrat, vous procurer, installer, maintenir et faire fonctionner en bon état, à vos seuls frais, tous les équipements, ressources, technologies ou systèmes, y compris le matériel et l’équipement informatique, tout accès à Internet, les logiciels de tiers et les services de télécommunications, nécessaires pour accéder à notre service et l’utiliser (ci-après collectivement dénommés, les « systèmes de l’utilisateur »). Vous déclarez également qu'en ce qui concerne vos systèmes d'utilisateur, vous utiliserez tous les contrôles physiques, administratifs et techniques, les procédures de filtrage et de sécurité et les autres mesures de protection nécessaires pour gérer en toute sécurité la distribution et l’utilisation de notre service et de la documentation de Kappa Pay, et pour vous protéger contre tout accès ou utilisation non autorisé de notre Service.

4.3

Déclarations relatives aux commentaires

Si vous fournissez des Commentaires sur notre Service, vous nous faites par la présente les déclarations et garanties supplémentaires suivantes : (1) Vous êtes le propriétaire de ces Commentaires ou vous avez le droit de nous accorder les licences ou les cessions accordées en vertu du présent Contrat ; (2) Vous avez obtenu tous les consentements nécessaires pour fournir les Commentaires et pour accorder les licences ou les cessions susmentionnées ; (3) les Commentaires ne violent pas les droits d'un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de publicité d’un tiers, et ces Commentaires ne contiennent pas d'informations permettant d’identifier personnellement des tiers en violation des droits de ces derniers ; (4) l’utilisation des Commentaires ne causera pas de préjudice ou de dommage corporel à un tiers ; et (5) toutes les informations factuelles contenues dans les Commentaires sont vraies et exactes.

5.

TRANSFERTS D’ARGENT EFFECTUÉS SUR NOTRE SERVICE

5.1

Transferts

Notre Service vous permet d’envoyer ou de recevoir des fonds vers ou depuis d’autres personnes ou entreprises. Nous pouvons, à notre discrétion, imposer des limites sur le montant d'argent que vous pouvez envoyer ou recevoir, y compris l’argent que vous envoyez pour des achats. Vous pouvez consulter les limites imposées aux envois en vous connectant à votre compte Kappa Pay.

5.2

Remboursements et litiges

EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS CONVENEZ QUE KAPPA PAY N’A AUCUNE OBLIGATION DE REMBOURSER TOUT TRANSFERT OU AUTRE PAIEMENT, SAUF DANS LA MESURE REQUISE PAR LA LOI. Vous devez informer Kappa Pay de tout transfert ou paiement contesté ou de toute demande de remboursement dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce transfert a été traité par Kappa Pay. Veuillez nous contacter par les méthodes décrites à l’article 9.10 du présent Contrat pour soulever tout litige ou toute plainte, que nous résoudrons conformément à notre Politique de gestion des plaintes.

5.3

Taxes

Le cas échéant, vous êtes responsable et acceptez de payer l’ensemble des taxes, frais et suppléments fixés par toute agence gouvernementale ou autorité fiscale. Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir à l’écart de toute responsabilité en matière de taxe liée à votre utilisation du Service.

6.

EXCLUSION DE GARANTIE

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTRE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE », ET À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS EXCLUSIVEMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ À UN USAGE OU À UN BUT PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON.

DE FAÇON NON LIMITATIVE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE NOTRE SERVICE (Y COMPRIS LA DOCUMENTATION DE KAPPA PAY) RÉPONDRA À VOS BESOINS, QUE L’UTILISATION DE CE QUI PRÉCÈDE SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR, QUE LES RÉSULTATS OBTENUS PAR L’UTILISATION DE CE QUI PRÉCÈDE OU DE TOUTE INFORMATION OU CONTENU TROUVÉ SUR NOTRE SERVICE SERONT EXACTS OU FIABLES, QUE LES DÉFAUTS DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA FONCTIONNALITÉ DE NOTRE SERVICE SERONT CORRIGÉS, QUE NOTRE SERVICE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION TROUVÉ SUR NOTRE SERVICE SERONT EXEMPTS DE VIRUS, OU QUE LA QUALITÉ DE TOUTE INFORMATION, CONTENU OU AUTRE CONTENU OBTENU À PARTIR DE NOTRE SERVICE RÉPONDRA À VOS ATTENTES. KAPPA PAY SE DÉCLARE NON RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE DONNÉES. KAPPA PAY N’EST PAS RESPONSABLE DES DÉCISIONS D’EMPLOI, DE RECRUTEMENT OU DE PROMOTION, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, PRISES PAR VOUS EN UTILISANT NOTRE SERVICE.

TOUT CONTENU OU AUTRE MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU D’UNE AUTRE MANIÈRE PAR L’UTILISATION DE NOTRE SERVICE SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT D’UN TEL MATÉRIEL. EN OUTRE, VEUILLEZ NOTER QU’AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, OBTENU PAR VOUS PAR LE BIAIS DE NOTRE SERVICE, NE PEUT DONNER LIEU À UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT PRÉVUE PAR LE PRÉSENT CONTRAT. DANS CERTAINES JURIDICTIONS, L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES N’EST PAS AUTORISÉE. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

7.

INDEMNISATION ; LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

7.1

Indemnisation

VOUS ACCEPTEZ DE DÉFENDRE, D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ KAPPA PAY, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET TOUS LEURS DIRIGEANTS, MEMBRES, GESTIONNAIRES, EMPLOYÉS ET AGENTS (CI APRÈS COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS, LES « RENONCIATAIRES ») CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ, DOMMAGE, PERTE, DEMANDE OU DÉPENSE DE PREMIÈRE PARTIE OU DE TIERCE PARTIE, Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT ET LES COÛTS ET DÉPENSES, DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À : VOTRE UTILISATION DE NOTRE SERVICE, (B) VOTRE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT, (C) TOUT CONTENU UTILISATEUR QUE VOUS FOURNISSEZ PAR LE BIAIS DE NOTRE SERVICE, (D) VOTRE VIOLATION DE TOUTE LOI OU DES DROITS DE TOUT TIERS, ET (E) VOTRE NÉGLIGENCE OU VOTRE FAUTE INTENTIONNELLE.

7.2

Limitation de la responsabilité

EN AUCUN CAS, LES RENONCIATAIRES NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS, EN CE QUI CONCERNE LEURS OBLIGATIONS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT OU AUTREMENT, DE PERTES DE PROFITS, DE PERTES DE DONNÉES, D’ARRÊTS DE TRAVAIL, DE BLESSURES CORPORELLES, DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DE NOTRE SERVICE OU DU PRÉSENT CONTRAT, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER NOTRE SERVICE. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT POUR L’UTILISATION DE TOUT OU PARTIE DE NOTRE SERVICE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT SE LIMITE À CENT DOLLARS (100,00 $ US).

7.3

Pour les résidents de Californie

SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE OU SI VOUS POUVEZ PAR AILLEURS PRÉTENDRE AUX PROTECTIONS DE LA LOI CALIFORNIENNE, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, QUI STIPULE CE QUI SUIT : « UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES DE LUI, AURAIENT DÛ AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR ». VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, ET VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES À TOUS LES DROITS ET AVANTAGES EN VERTU DUDIT ARTICLE ET DE TOUTE LOI DE TOUTE JURIDICTION AYANT UN EFFET SIMILAIRE EN CE QUI CONCERNE VOTRE RENONCIATION À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE LES RENONCIATAIRES.

8.

RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE, JURIDICTION ET FRAIS

8.1

Loi applicable

Le présent Contrat est régi, interprété et appliqué conformément aux lois de l’État de New York, sans référence à ses principes de conflits ou de choix de lois. Tout arbitrage ou procédure judiciaire aura lieu dans le comté de New York, New York, et vous consentez par la présente à la compétence exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux du comté de New York, New York. Vous vous soumettez et consentez irrévocablement à la juridiction personnelle de ces tribunaux.

8.2

Règlement des litiges

Vous et Kappa Pay convenez que tous les différends, réclamations ou controverses découlant de votre utilisation ou de votre accès à notre Service ou à la documentation de Kappa Pay, du présent Contrat ou de la violation, de la résiliation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la validité du présent Contrat, y compris la détermination du champ d'application ou de l’applicabilité du présent Contrat d’arbitrage (ci-après dénommé, un « Litige »), à l’exception de ceux qui sont résolus de façon informelle ou qui sont portés devant une cour des petites créances, seront arbitrés par un arbitre neutre qui a le pouvoir d’accorder les mêmes dommages-intérêts individuels et le même redressement individuel qu’un tribunal. TOUT ARBITRAGE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT SE FAIT EXCLUSIVEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ; LES ARBITRAGES COLLECTIFS, LES ACTIONS COLLECTIVES, LES ACTIONS REPRÉSENTATIVES ET LA CONSOLIDATION AVEC D’AUTRES ARBITRAGES NE SONT PAS AUTORISÉS. VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE FAIRE TRANCHER VOTRE AFFAIRE PAR UN JURY ET VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE KAPPA PAY. Si une disposition de cette convention d’arbitrage est jugée inapplicable, la disposition inapplicable sera supprimée et les autres conditions d'arbitrage seront appliquées (mais en aucun cas il n’y aura d’arbitrage collectif ou représentatif).

8.3

Résolution informelle

Dans la mesure du possible, les parties souhaitent résoudre tout Litige par des discussions et des négociations entre elles. Les parties conviennent de tenter de résoudre tout Litige par voie de négociation avec l’autre partie (par téléphone, par correspondance électronique ou par correspondance écrite). Afin d’offrir cette possibilité de résoudre tout Litige, avant d’entamer un arbitrage ou une poursuite, chaque partie accepte d'envoyer à l’autre partie un Avis écrit (« Avis »). Tout avis destiné à Kappa Pay doit être envoyé par la poste à Kappa Pay Inc. à l’attention de : Arbitration Provision, 75 State Street, Ste 100, MA 02109 USA. Tout avis qui vous est envoyé sera envoyé à l’adresse figurant au dossier de votre compte. L’avis doit: (i) inclure votre nom et votre numéro de compte ; (ii) fournir des informations détaillées suffisantes pour évaluer le bien-fondé de la réclamation individualisée de la partie demanderesse et pour que l'autre partie puisse déterminer si une résolution à l’amiable est possible ; et (iii) énoncer la réparation spécifique demandée, y compris toute somme d’argent réclamée et les moyens par lesquels la partie demanderesse a calculé les dommages réclamés. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre un litige par nous-mêmes, vous et Kappa Pay acceptez de résoudre ce litige par le biais d’un arbitrage confidentiel et exécutoire, comme indiqué ci-dessous.

8.4

Arbitrage exécutoire

Si vous et Kappa Pay ne parvenez pas à régler un litige par des négociations informelles ou par la cour des petites créances (comme il est indiqué ci-dessous), vous ou Kappa Pay pouvez choisir de faire régler le litige (sauf les litiges expressément exclus ci-dessous) de façon définitive et exclusive par arbitrage exécutoire. Tout choix d’arbitrage par une partie est définitif et lie l’autre partie. L’arbitrage s'engage et se déroule conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (“ AAA “) et, le cas échéant, aux procédures supplémentaires de l’AAA pour litiges liés à la consommation (“ AAA Consumer Rules “), toutes deux disponibles sur le site Web de l’AAA https://adr.org). La détermination de la question de savoir si un litige est soumis à l’arbitrage est régie par le Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §§ 1-16, y compris ses dispositions procédurales, et est déterminée par un tribunal plutôt que par un arbitre. À l’exception de ce qui est indiqué ci-dessus, l’arbitre est responsable de la détermination de toutes les questions préliminaires d’arbitrabilité, y compris les questions relatives à l’applicabilité, au caractère abusif ou illusoire du présent Contrat et/ou des Conditions supplémentaires (ou de tout aspect de ceux-ci) et de toute défense à l’arbitrage, y compris la renonciation, le retard, les délais ou la préclusion. Vos frais d’arbitrage et votre part de la rémunération de l’arbitre sont régis par les règles de l’AAA et, le cas échéant, limités par les règles de l’AAA applicables aux consommateurs. L’arbitrage peut être mené en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. Bien que l’arbitre puisse accorder une mesure déclaratoire ou injonctive, il ne peut le faire qu’à l’égard de la partie individuelle qui demande réparation et seulement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la demande de la partie individuelle. La décision de l’arbitre et son jugement n’auront pas d’effet de précédent ou de préclusion collatérale. La décision de l’arbitre se fait par écrit, mais il n’est pas nécessaire de fournir un exposé des motifs, sauf si une partie le demande. L’arbitre doit respecter le droit applicable et toute sentence peut être contestée si l’arbitre ne le fait pas. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, vous et Kappa Pay pouvez engager une procédure judiciaire pour obtenir l’arbitrage, la suspension de la procédure en attendant l'arbitrage ou la confirmation, la modification, l’annulation ou le jugement de la sentence rendue par l’arbitre.

8.5

Confidentialité des procédures

Chacune des parties doit préserver la nature confidentielle de l’arbitrage et ne doit pas (sans le consentement écrit préalable de l'autre partie) divulguer à un tiers le fait, l’existence, le contenu, la sentence ou tout autre résultat de l’arbitrage, sauf si cela s’avère nécessaire pour exécuter, saisir ou contester cette sentence devant un tribunal compétent ou si la loi applicable l’exige.

8.6

Cour des petites créances

Sous réserve des exigences juridictionnelles applicables, l’une ou l’autre des parties peut choisir de poursuivre un litige devant une cour locale des petites créances plutôt que par le biais de l'arbitrage, à condition que l’affaire reste dans la Cour des petites créances et ne soit traitée que sur une base individuelle. Si une partie a déjà soumis une demande d'arbitrage à l’AAA, l’autre partie peut, à sa seule discrétion, informer l’AAA qu’elle choisit de faire entendre le litige devant la Cour des petites créances. À ce moment-là, l’AAA mettra fin à l’arbitrage et le litige sera entendu par la Cour des petites créances appropriée, sans que des frais ne soient dus par le défendeur de l’arbitrage.

8.7

Option de retrait

Vous avez le droit de vous retirer de l'arbitrage contraignant dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les conditions de la présente section 8 en nous envoyant un courriel à l’adresse legal@kappapay.com. Pour que cette notification de retrait soit effective, elle doit inclure votre nom et votre adresse complets et indiquer clairement votre intention de vous retirer de l’arbitrage exécutoire. En choisissant de ne pas recourir à l’arbitrage obligatoire, vous acceptez que seul un tribunal puisse être saisi pour résoudre tout litige. L’option de retrait est sans effet sur tout autre aspect du Contrat, des Conditions supplémentaires ou des Services, et n’aura aucun effet sur tout autre accord ou accord futur que vous pourriez conclure en matière d’arbitrage avec nous.

8.8

Renonciation aux droits

Vous reconnaissez par la présente que vous comprenez les conséquences de l’acceptation de l’arbitrage exécutoire en vertu de la présente section, y compris l’abandon de tout droit constitutionnel à ce que le litige soit tranché par un tribunal ou par un jury et de tout droit que vous pourriez avoir en vertu de l’article 13 de la loi sur le barreau de l’État de Californie d’avoir un procès de novo par un tribunal après un arbitrage non exécutoire d’un litige concernant les frais ou les coûts ; que la découverte d’informations dans le cadre de l’arbitrage peut être limitée ; et que la décision d’arbitrage est définitive et exécutoire, sauf dans la mesure limitée où une révision judiciaire pourrait être disponible.

9.

DIVERS

9.1

Durée

Le présent Contrat entre en vigueur dès votre acceptation et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en interrompant immédiatement tout accès à notre Service. La résiliation ou l’annulation du présent Contrat est sans effet sur tout droit ou réparation auquel nous pouvons prétendre en droit ou en équité. Nous nous réservons le droit de résilier le présent Contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. En outre, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou un tiers pour toute résiliation ou suspension de votre accès à notre Service ou à une partie de celui-ci.

9.2

Entrepreneurs indépendants

Vous comprenez et convenez expressément que vous et Kappa Pay êtes des entrepreneurs indépendants et non des agents ou des employés de l’autre partie. Ni vous ni Kappa Pay n’avez le droit, le pouvoir ou et la qualité d’agir ou de créer une obligation, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie.

9.3

Consentement à faire des affaires par voie électronique

Nous utilisons des enregistrements électroniques et des signatures électroniques pour l’exécution et la livraison du présent Contrat et de tous autres accords, engagements, avis, divulgations ou autres documents, communications ou informations de tout type envoyés ou reçus conformément au présent Contrat et pour l’exécution de nos obligations et l’exercice de nos droits en vertu du présent Contrat. Ni vous ni Kappa Pay n’empêcherez ou n’inhiberez de quelque manière que ce soit l’autre partie d’imprimer, de sauvegarder ou de stocker de quelque manière que ce soit les enregistrements électroniques envoyés ou mis à disposition de l’autre partie. Vous acceptez de ne pas contester l’autorisation, la validité ou le caractère exécutoire des enregistrements électroniques et des signatures électroniques, ou l’admissibilité des copies de ceux-ci, en vertu de toute loi applicable concernant le fait que certains accords, fichiers ou enregistrements électroniques doivent être écrits ou signés par vous pour être liés par ces derniers. Vous supporterez vos propres coûts et dépenses liés à la conduite des affaires par voie électronique et prendrez toutes les mesures nécessaires, y compris les mises à jour et les achats de logiciels, de matériel et d’autres équipements, afin d'être en mesure de faire des affaires par voie électronique.

9.4

Mesures de redressement équitables

Vous convenez que la violation des dispositions du présent contrat nous causerait un préjudice irréparable et un dommage important qui serait à la fois difficile à déterminer et qui ne pourrait être compensé uniquement par des dommages-intérêts. À ce titre, vous acceptez que nous ayons le droit de faire respecter les dispositions du présent Contrat par le biais d’une injonction (sans nécessité de déposer une caution), d’une exécution spécifique ou de toute autre mesure équitable, sans préjudice de tout autre droit ou recours que nous pourrions avoir en cas de violation du présent Contrat par vous.

9.5

Vie privée

Nous collectons, stockons et utilisons les données recueillies auprès de vous conformément à notre politique de confidentialité. Les conditions de notre politique de confidentialité sont par la présente expressément intégrées au présent Contrat.

9.6

INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent Contrat, les Conditions supplémentaires (y compris, mais sans s’y limiter, les Conditions réservées aux partenaires), et toutes les politiques et procédures en hyperlien constituent l’intégralité du Contrat entre vous et Kappa Pay en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent tous les contrats antérieurs, tant oraux qu’écrits, en ce qui concerne l’objet des présentes. Nous pouvons réviser et mettre à jour le présent Contrat de temps à autre, et nous afficherons le Contrat mis à jour sur notre Service. SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA VERSION MODIFIÉE DU PRÉSENT CONTRAT, TOUTE MODIFICATION DU PRÉSENT CONTRAT PREND EFFET DÈS SA PUBLICATION. Bien que nous ne soyons pas obligés de vous fournir un avis de modification, toute modification du présent Contrat ne peut s’appliquer rétroactivement aux événements survenus avant ces modifications. En continuant à utiliser notre Service, vous acceptez toutes les nouvelles dispositions du Contrat révisé.

9.7

Renonciation; Dissociabilité

Le fait que nous n’appliquions pas l’une des dispositions du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à notre droit de les appliquer. Si l’un des termes ou l’une des dispositions du présent Contrat est jugé(e) invalide, illégal(e) ou inapplicable, les autres termes et dispositions du présent Contrat restent pleinement en vigueur et les termes ou dispositions invalides, illégaux ou inapplicables sont réputés ne pas faire partie du présent Contrat.

9.8

Cession

Vous ne pouvez pas céder, transférer ou vendre (volontairement ou par application de la loi) vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat, ni déléguer vos devoirs en vertu des présentes à une autre personne, sans notre consentement écrit préalable. Toute prétendue cession sans notre consentement est nulle et constitue une violation du présent Contrat. Nous pouvons céder le présent Contrat ou déléguer ou sous-traiter nos obligations en vertu du présent Contrat à tout moment.

9.9

Survie

Les dispositions du présent Contrat qui, de par leur contenu, sont destinées à survivre à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, les dispositions régissant la propriété et l’utilisation de la propriété intellectuelle, les déclarations, les renonciations, les garanties, la responsabilité, l’indemnisation, le droit applicable, la juridiction, le lieu, les recours, les droits après résiliation et l’interprétation du présent Contrat, survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat pendant toute la durée légale.

9.10

Contactez-nous

Faites-nous parvenir vos questions par courrier électronique à l’adresse info@kappapay.com.

Boston, États-Unis | Douala, Cameroun | hello@kappapay.com


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